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Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Dernière mise à jour : 22 octobre 2025

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site https://drawnlights.show de l’application web et sous-domaines associés (ci-après ensemble « le Service »), édités par Drawn Lights SASU, société immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 990730665, dont le siège social est situé au 12 promenade des pins, 92400 Courbevoie, FRANCE.

En accédant au Service, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et s’engage à les respecter.

2. Définitions

Les termes ci-après, lorsqu’ils sont utilisés avec une majuscule, ont le sens défini ci-dessous, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.

2.1. Service et structure générale

- Spectacles de drones désigne toute représentation aérienne synchronisée utilisant des drones lumineux, pilotés par un Producteur, utilisant un Contenu issu du Service.

- Service désigne l’ensemble des fonctionnalités, applications, sites web, plateformes et interfaces logicielles exploités sous la marque Drawn Lights, accessibles notamment à l’adresse internet drawnlights.show et ses sous-domaines.

- Drawn Lights désigne la société exploitant le Service, ainsi que ses filiales, partenaires et prestataires techniques ou commerciaux agissant pour le compte du Service mais non assimilés aux Utilisateurs.

- Plateforme ou Application désigne toute version technique du Service, qu’elle soit web, mobile, logicielle ou API.

- Droits d’Exploitation désignent des droits non exclusifs, non transférables et non sous-licenciables concédés par un Artiste à un Producteur, à un Commanditaire ou à Drawn Lights, aux seules fins de réaliser des Spectacles de drones. Ce droit autorise, y compris en dehors du Service : (i) l’utilisation et l’intégration du Contenu dans un ou plusieurs Spectacles de drones, (ii) les adaptations strictement nécessaires à leur production, (iii) la reproduction et la représentation du Contenu pour la promotion, la captation et la diffusion desdits Spectacles. Ce droit n’autorise pas la revente, la location, la sous-licence, la redistribution, ni la republication du Contenu (sur la Plateforme ou ailleurs) sous le nom du Producteur ou d’un tiers, ni son utilisation dans un service concurrent. La remise éventuelle de la source du Contenu intervient uniquement pour permettre l’exploitation autorisée et n’emporte aucun transfert de propriété intellectuelle. Drawn Lights n’assure pas le contrôle des usages postérieurs et n’est pas responsable des violations commises par les Utilisateurs sauf si commises sur la Plateforme. Le Droit d’Exploitation est concédé en vue de la réalisation d’un Spectacle de drones et bénéficie en tout état de cause au Producteur chargé de sa mise en œuvre.

2.2. Utilisateurs et parties prenantes

- Utilisateur désigne toute personne physique ou morale Visiteur ou disposant d’un Compte Utilisateur et utilisant le Service conformément aux présentes Conditions.

- Visiteur désigne toute personne accédant au Service sans créer de Compte Utilisateur.

- Compte Utilisateur désigne l’espace personnel créé par un Utilisateur afin d’accéder aux fonctionnalités du Service nécessitant une authentification.

- Compte Adulte désigne un Compte Utilisateur dont le titulaire a attesté de sa majorité légale et, le cas échéant, fourni les éléments justificatifs requis par la Plateforme pour en apporter la preuve.

- Organisation désigne un regroupement d’Utilisateurs pouvant partager des Contenus, des Crédits Créatifs, des Demandes de Conceptions Personnalisées au sein d’un espace collaboratif numérique commun sur la Plateforme.

- Artiste désigne un Utilisateur qui partage du contenu sur le Service, notamment sous la forme d’un Assemblage, d’une Figure ou d’un Effet, ou qui répond à des demandes de conception personnalisées. L’Artiste utilise le Service à des fins de création artistique, de composition visuelle ou d’élaboration de contenus créatifs partagés sur la Plateforme.

- Producteur désigne un Utilisateur exploitant le Service pour la conception et la production de spectacle de drones artistiques, partiellement ou en intégralité. Il possède les drones et les autorisations ou peut accéder aux demandes d’autorisations nécessaires pour produire un Spectacle de drones.

- Commanditaire désigne un Utilisateur faisant appel aux Services de Drawn Lights ou de ses Utilisateurs dans le cadre d’un projet, d’une commande ou d’une prestation de spectacles de drones.

2.3. Technicismes

- API désigne l’interface applicative Drawn Lights dédiée à la programmation et aux automatisations.

- Propriété Intellectuelle désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux Contenus. Sauf stipulation expresse contraire, la mise en ligne d’un Contenu n’emporte aucun transfert de propriété au profit de Drawn Lights ou d’un autre Utilisateur. L’Artiste demeure titulaire des droits patrimoniaux et moraux. La remise de fichiers, y compris la source du Contenu, est strictement nécessaire à l’utilisation technique et n’emporte aucun transfert de droits.

- Consommables désigne les éléments consommant des ressources techniques au travers des Crédits Créatifs lors de leur utilisation au sein du Service, notamment :

> - Calculs : opérations de traitement, d’analyse ou de transformation exécutées par le Service à la demande d’un Utilisateur. Exclut Rendu Vidéo, Rendu 3D, Génération et Modifications Intelligentes en tant que catégories principales.

- Crédits Créatifs désigne des unités de valeur achetables ou attribuées permettant d’utiliser certaines fonctionnalités ou Consommables.

> - Rendus Vidéos : opération de traitement aboutissant à un fichier vidéo représentatif d’un Contenu.

> - Rendus 3D : session de rendu interactive pour afficher, manipuler ou explorer un Contenu en environnement tridimensionnel.

> - Génération : création partielle ou totale de Contenus par le Service à partir d’instructions ou paramètres fournis.

> - Modifications Intelligentes : transformations automatiques via algorithmes ou IA.

2.4. Contenus, promotions

- Contenu désigne tout élément créatif, visuel, sonore, textuel ou numérique mis en ligne, généré ou partagé par un Utilisateur sur le Service, incluant notamment les Figures, Effets, Transitions et Assemblages.

- Figures désigne les éléments unitaires marquants d’un Assemblage, abstraits ou figuratifs, publiés par un Artiste ou obtenus par Génération.

- Effets désigne des transformateurs visuels et ou auditifs et ou de déplacement, pouvant s’appliquer à un autre type de Contenu, notamment une Figure, une Transition ou un Assemblage.

- Transitions désigne les effets ou procédés de liaison visuelle ou temporelle entre deux Figures au sein d’un Assemblage.

- Assemblages ou Assemblages de Spectacles désigne la conception d’un spectacle de drones lumineux, combinaison de Figures, Transitions, Effets et autres éléments, destinée à être rendue en vidéo, en 3D interactive et a fortiori dans un Spectacle de drones par un Producteur.

- Contenu Explicite désigne tout Contenu à caractère mature, notamment artistique, violent ou sexuel, susceptible de ne pas convenir à un public mineur. Les Contenus Explicites ne peuvent être créés, consultés ou intégrés que par des titulaires d’un Compte Adulte. Publication autorisée uniquement dans une démarche artistique ou expérimentale, sous réserve de la législation et des règles de modération.

2.5. Services spécifiques et extensions

- Services Complémentaires désigne des fonctionnalités additionnelles mises à disposition des Utilisateurs, incluant notamment :

> - Marque Blanche : mise à disposition du Service sous l’identité visuelle d’un tiers selon contrat.

> - Liens de Rendus Externes : intégration ou partage de rendus hébergés sur le Service en dehors du Service.

> - Stockage Privé : partage privé ou restreint dans un espace non public du Service.

2.6. Formes de supports

- Support Dédié (prioritaire) désigne l’assistance technique ou fonctionnelle fournie sur demande.

- Support Communautaire désigne les ressources mises à disposition par Drawn Lights telles que vidéos, documentations, billets de blog, IA, exemples et Discord.

- Onboarding Personnalisé désigne une prestation d’accompagnement à l’utilisation de la Plateforme.

- Demandes de Conceptions Personnalisées désigne des requêtes pour un Contenu spécifique avec Droit d’Exploitation automatiquement cédé, exclusif ou non.

3. Accès au Service

Le Service est accessible à tout Visiteur ou Utilisateur disposant d’une connexion Internet. Les frais d’accès sont à la charge du Visiteur ou de l’Utilisateur.

Drawn Lights s’efforce d’assurer un accès continu sans garantie de disponibilité permanente ni d’absence d’erreurs. L’accès peut être suspendu pour maintenance ou évolution.

4. Acceptation des Conditions d'Utilisation

En accédant et en utilisant l’Application, le Visiteur ou l’Utilisateur reconnaît avoir lu et compris les présentes CGU et être lié par ces Conditions.

Si le Visiteur ou Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des Conditions d’Utilisation, il ne doit pas continuer à utiliser l’Application.

5. Crédits Créatifs

Les Crédits Créatifs sont une facilité de paiement pour les Consommables et certaines fonctionnalités. Non remboursables sauf disposition légale, non échangeables contre de l’argent, sans valeur hors Plateforme.

Ils peuvent être achetés via des packs affichés en euros TTC. Tarifs et composition susceptibles d’évoluer.

Validité illimitée tant que le Compte reste actif et conforme aux CGU. Non transférables entre Utilisateurs mais partageables au sein d’une Organisation.

En cas de suppression ou suspension du Compte pour violation des CGU, les Crédits sont annulés sans compensation.

6. Droits d’Utilisation des Contenus

Lors de la publication d’un Contenu, l’Artiste détermine les droits concédés selon trois niveaux : Consultation, Intégration, Exploitation. Chaque niveau a ses règles de visibilité, d’usage et de rémunération.

6.1 Droits de Consultation

Déterminent les conditions de visionnage d’un Contenu sur la Plateforme.

Lors de la publication, l’Artiste paramètre la visibilité.

Publique : visible par tous les Utilisateurs.
Restreinte : visible par des Utilisateurs ou groupes désignés.
Privée : accessible uniquement à l’Artiste.

Aucune contrepartie financière. Visualisation uniquement. Aucune modification, reproduction ou intégration autorisée.

6.2 Droits d’Intégration

Régissent l’incorporation d’un Contenu dans un autre contenu numérique ou un Assemblage sur la Plateforme, à des fins de conception, simulation ou rendu.

À la publication, l’Artiste définit les conditions d’intégration.

Types de Contenus ou catégories autorisés à l’intégration.
Restrictions d’intégration, exclusions de catégories, projets ou usages.

Aucune rémunération directe. Aucun droit d’exploitation commerciale transmis.

6.3 Droits d’Exploitation

Définissent l’usage dans un cadre public ou commercial, notamment Spectacle de drones ou diffusion hors Plateforme.

À la publication, l’Artiste détermine :

Le prix d’exploitation.
Le caractère exclusif ou non.

L’acquisition constitue une cession de droits, non une licence temporaire. Le Producteur ou Commanditaire acquéreur utilise le Contenu selon les paramètres fixés par l’Artiste et les CGU.

En Demande de Conception Personnalisée, les Droits d’Exploitation sont automatiquement cédés au Commanditaire et bénéficient au Producteur réalisant le Spectacle.

L’exclusivité peut être négociée en Demande de Conception Personnalisée ou paramétrée à la publication.

6 bis. Contenus autorisés et restrictions selon le type de Compte

Drawn Lights encourage la liberté créative dans le respect de la loi et de la protection du public. Les conditions d’accès et de publication varient selon le type de Compte.

Comptes Standards

Uniquement des Contenus tous publics. Les contenus violents, sexuels, discriminatoires ou susceptibles de heurter sont interdits.

Comptes Adultes

Création, consultation et intégration de Contenus Explicites à caractère mature sous conditions :

Démarche artistique, narrative ou expérimentale.
Aucune finalité pornographique ni incitation explicite.
Aucune représentation dégradante, discriminatoire ou illégale.
Contenus signalés comme explicites pour filtrage et restriction aux Comptes Adultes.

Contenus strictement interdits

Contenus pornographiques ou visant l’excitation sexuelle.
Représentant ou suggérant des mineurs dans un contexte sexuel.
Violence extrême ou réaliste susceptible de choquer.
Atteinte à la dignité humaine, incitation à la haine, discrimination, activités illégales.

Drawn Lights peut modérer, restreindre ou supprimer tout Contenu non conforme, sans préavis ni dédommagement.

7. Compte Utilisateur

L’Utilisateur fournit des informations exactes et les met à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des activités réalisées via son Compte.

Drawn Lights peut suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des CGU.

8. Utilisation du Service

L’Utilisateur s’engage à :

Ne pas altérer le bon fonctionnement du Service.
Ne pas tenter d’accéder à des zones non autorisées.
Ne pas extraire ou réutiliser massivement les données et contenus sans accord préalable.
Ne pas utiliser le Service à des fins illégales ou contraires aux bonnes mœurs.

8 bis. Propriété intellectuelle et licences

Les Contenus demeurent la propriété de leurs auteurs. Drawn Lights ne détient aucun droit de propriété mais bénéficie d’une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour les besoins techniques du Service, notamment hébergement, affichage, indexation, sécurité et promotion institutionnelle.

La licence prend fin à la suppression du Contenu par l’auteur, sous réserve des obligations légales de conservation et des traces techniques nécessaires.

8 ter. Comportement des Utilisateurs et modération

L’Utilisateur respecte la loi et les CGU. Drawn Lights peut modérer, restreindre, suspendre ou supprimer tout Contenu ou Compte contrevenant, sans préavis ni indemnité.

Signalements à contact@drawnlights.show. Drawn Lights peut conserver les éléments nécessaires au traitement des signalements et au respect des obligations légales.

9. Responsabilité Drawn Lights

Drawn Lights met tout en œuvre pour la fiabilité, la disponibilité et la sécurité du Service. L’utilisation se fait sous la seule responsabilité des Utilisateurs. Drawn Lights n’est pas responsable :

Des défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité avec le matériel, les logiciels ou réseaux des Utilisateurs.
Des caractéristiques intrinsèques d’Internet, notamment fiabilité et sécurisation.
Des interruptions, erreurs ou pertes de données liées à l’utilisation du Service.
Des dommages directs ou indirects résultant d’un usage non conforme ou d’une faute de l’Utilisateur.
D’un accident d’exploitation lors de l’utilisation d’un Contenu ou d’un Spectacle.
Du contenu de sites tiers accessibles via des liens.
Des actes, erreurs ou omissions imputables à des tiers, y compris Producteurs, Commanditaires ou Artistes.

La responsabilité de Drawn Lights n’est engagée qu’en cas de faute prouvée directement imputable et pour les préjudices directs seulement.

Le Service ne répond pas à des exigences particulières autres que celles des CGU. L’Utilisateur est responsable de la sécurité, de la sauvegarde et de l’exploitation de ses Contenus.

9 bis. Conduites interdites et utilisation non autorisée

Drawn Lights s'engage à protéger sa propriété intellectuelle et l'intégrité de son Service. En utilisant la Plateforme, l'Utilisateur s'engage à ne pas se livrer aux activités interdites suivantes :

9 bis.1. Contournement des mécanismes d'achat

L'Utilisateur s'interdit de tenter de contourner, désactiver ou déjouer tout mécanisme de protection des Contenus, dispositif de gestion des droits numériques (DRM), système d'achat de Crédits Créatifs ou de Droits d'Exploitation mis en place sur le Service pour protéger les Contenus et les fonctionnalités payantes.

9 bis.2. Extraction et collecte automatisée de données

L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser de systèmes automatisés, logiciels ou techniques tels que robots, scrapers, spiders ou lecteurs hors ligne pour accéder, acquérir, copier ou surveiller tout ou partie du Service ou de ses Contenus sans autorisation écrite préalable de Drawn Lights. Ceci inclut toute extraction, collecte ou récolte de données à des fins non autorisées.

9 bis.3. Copie et distribution non autorisées

L'Utilisateur s'interdit de copier, reproduire, distribuer, afficher publiquement ou créer des œuvres dérivées à partir de tout Contenu du Service sans avoir obtenu les Droits d'Exploitation correspondants ou un consentement écrit exprès de Drawn Lights. La copie ou la distribution non autorisée des Contenus ou de toute autre propriété intellectuelle du Service est strictement prohibée.

9 bis.4. Perturbation du fonctionnement du Service

L'Utilisateur s'engage à ne pas interférer, perturber ou tenter d'accéder de manière non autorisée à tout ou partie du Service, de ses serveurs ou de ses services connexes. Cela inclut toute tentative de contournement des mesures de sécurité ou d'authentification, l'accès à des données non destinées à l'Utilisateur, ou l'introduction de logiciels malveillants, virus ou tout autre élément perturbateur.

9 bis.5. Usage abusif de la propriété intellectuelle

Tous les Contenus présents sur le Service, incluant notamment les Assemblages, Figures, Effets, graphismes, logos et textes, sont protégés par la propriété intellectuelle de Drawn Lights ou de ses Artistes. Toute utilisation, reproduction ou distribution non autorisée de ces Contenus sans Droits d'Exploitation valables est interdite et peut entraîner des poursuites judiciaires.

9 bis.6. Abus du système de Crédits Créatifs

L'Utilisateur s'engage à ne pas se livrer à des activités qui abusent du système de Crédits Créatifs ou tentent de contourner les processus d'achat et de licence. Cela inclut notamment :

La tentative de créer ou d'utiliser des Crédits Créatifs frauduleux.
Le partage ou le transfert de Crédits Créatifs entre Comptes en dehors du cadre autorisé des Organisations.
L'utilisation de systèmes automatisés pour acheter ou utiliser des Crédits Créatifs.
L'exploitation de bugs, failles ou dysfonctionnements du système de Crédits Créatifs.

10. Données personnelles

Le traitement des données est régi par la Politique de confidentialité conforme au RGPD, accessible sur l’URL /confidentialite. Droits d’accès, rectification et suppression : contact@drawnlights.show.

11. Cookies

Le Service peut utiliser des cookies techniques et analytiques. Voir la Politique de cookies accessible sur l’URL /cookies pour la gestion et les choix.